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Les conditions exposées ci-dessous constituent les termes auxquels la SARL ROIS s'engage en qualité de mandataire agissant pour le compte des vendeurs avec les acheteurs. Ils peuvent être modifiés par des notices affichées ou par des indications orales données lors de la vocation et portées au procès-verbal de la vente. En portant une enchère, toute personne accepte d'être liée par les présentes conditions.

La SARL ROIS agit comme mandataire du vendeur. Le contrat de vente du bien offert intervient entre le vendeur et l'acheteur en l'état du bien tel qu'il est présenté à la vente et que l'acheteur déclare connaître.

Sommaire

• Avant la vente
• Au moment de la vente
• Après la vente
• Mentions spécifiques livres
• Mentions spécifiques armes
• Mentions spécifiques vins et spiritueux
• Mentions spécifiques véhicules et matériels BTP
• Tableau des frais de vente par spécialité

Avant la vente

État des lots : il est vivement conseillé aux acheteurs potentiels d'examiner le ou les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères.

Descriptions : toutes les mentions comprises dans les descriptions du catalogue ou dans les rapports concernant l'état d'un lot, toute déclaration orale ou écrite faite par ailleurs, constitue l'expression d'une opinion et non l'affirmation d'un fait. Elles sont faites pour faciliter l'inspection et restent soumises à l'appréciation devant résulter d'un examen personnel de l'acheteur ou de son représentant compétent. L'absence d'une référence dans le catalogue n'implique aucunement qu'un objet soit exempt de défauts ou de restauration, de plus une référence à un défaut particulier n'implique pas l'absence de tous autres défauts. Les estimations de prix de vente ne doivent pas être considérées comme impliquant la certitude que l'objet se vendra pour le prix ainsi estimé ou que la valeur ainsi donné est une valeur garantie.

Au moment de la vente

Avant l'enchère : la SARL ROIS se réserve le droit de demander toutes pièces d'identité, références bancaires ou financières. Cette dernière pourra également refuser toutes enchères ou tout accès à la salle de vente pour motif légitime.

Les enchères : En portant une enchère, les acquéreurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d'adjudication, augmenté des frais à la charge de l'acheteur et de touts impôts ou taxes exigibles. Sauf aux conventions contraire écrite, l'acheteur est réputé agir en nom propre.

Ordre d'achat : la SARL ROIS s'efforcera d'exécuter les ordres d'enchérir qui lui seront remis par écrit avant la vente. Le défaut d'exécution d'un ordre d'achat ou toute erreur ou omission à l'occasion de l'exécution de tels ordres n'engagera pas la responsabilité de la SARL ROIS.

Enchères par téléphone : La SARL ROIS pourra contacter l'acheteur potentiel par téléphone mais cela sans engager sa responsabilité.

Conduite de la vente : le commissaire priseur habilité a la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère, d'organiser les enchères de la façon qu'il juge convenable, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots de poursuivre les enchères, d'annuler la vente ou de remettre en vente tout lot en cas de contestation.

Après la vente

Aucun lot ne sera remis à l'acquéreur avant l'acquittement de l'intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque, deux pièces d'identité seront réclamées, le transfert de propriété n'aura lieu qu'après encaissement du chèque. Les règlements étrangers seront acquittés par virement.

Frais de vente voir tableau ci-dessous.

Paiement : La vente se fera expressément au comptant. L'acheteur devra immédiatement payer le prix d'achat global, ce dernier comportant le prix d'adjudication, les frais et taxes.

Assurance-retrait : Sauf accord spécifique contraire, la SARL ROIS retiendra les articles vendus jusqu'à ce que tout montant dû ait été intégralement réglé.

Recours pour défaut de paiement : Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n°2000- 642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas sa demande dans le délai d'un mois à compter de l'adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom, soit de poursuivre l'acheteur en annulation de vente, soit de poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres somme qui paraîtraient souhaitables.

Mentions spécifiques livres

Frais de vente voir tableau ci-dessous.

Les enchères par téléphone ne seront acceptées qu'à partir des estimations 120 €.

Les ordres d'achat par Internet envoyé le jour de la vente après 11h00 ne seront pas pris en compte.

La vente se fait au comptant.

En cas de paiement par chèque par l'adjudicataire, le transfert de propriété n'aura lieu qu'après l'encaissement du chèque. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l'état des livres mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée.

Les indications portées au catalogue engage la responsabilité du commissaire priseur et de l'expert compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation du livre est porté au procès-verbal.

Le commissaire-priseur les experts peut exécuter tous ordres d'achat sur réquisition écrite sans frais supplémentaires. Les ordres d'achat par écrit ou les demandes d'enchères par téléphone doivent parvenir au plus tard la veille de la vente et être accompagnés des coordonnées bancaires d'enchérisseur.

En cas de paiement par chèque ou par virement la délivrance des livres pour être différée jusqu'à l'encaissement. Des adjudications, l'objet sera sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire plaqué or sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions et l'étude de maître d'oeuvre décline toute responsabilité quant au dommage que l'objet pourrait encourir et ceci après l'adjudication prononcé. Les envoie par paquets aux adjudicataires seront à la charge de celui-ci. Les paquets et ne seront envoyés une fois les frais d'envoi à régler. Tout envoi de pâques et avec des conditions spécifiques souhaité par l'adjudicataire devra être mentionnée par écrit à l'étude du commissaire priseur ou à l'expert. Toutes les formalités d'emplois et le transport reste à la charge exclusive de l'acquéreur.

Mentions spécifiques armes

Pour l'achat des armes de 5ème et 7ème catégorie une pièce d'identité est exigée, de plus suivant le décret numéro 98-1148 du 16 décembre 1998 applicables au 1er janvier 1999, un permis de chasse ou une licence de tir en cours de validité. Article 5, après l'article 23 du décret du 6 mai 1995, il est inséré :

Article 23-1 sauf lorsqu'elle est faite en vue de transfert vers un autre état membre de la Communauté Européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, l'acquisition des armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions de la 5ème catégorie est subordonnée à la présentation, suivant le cas, d'un permis de chasser revêtu du visa et la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, d'une licence de chasse en cours de validité ou d'une licence de tir d'une fédération sportive.

Conditions de vente aux résidants de la communauté européenne

Les armes de 5ème catégorie à un coup par canon lisse, les armes d'alarme, les armes à tir ayant une énergie inférieure à 10 joules et les armes de 8ème catégorie, leur vente est libre.

Les armes de 5ème et 7ème catégorie soumises à déclaration, ne peuvent être vendues qu'à un résident de la Communauté européenne possédant la carte de résident français ou sur présentation du formulaire numéro 12, après avoir obtenu le permis de transfert.

Les armes de chasse et de tir modernes sont vendues dans l'état sans garantie.

Mentions spécifiques vins et spiritueux

La vente se fait au comptant. Les acquéreurs Paieront en sus des enchères, par lot et sans dégressivité des frais de 14%. Une exposition préalable permettra aux acquéreurs de se rendre compte de l'état des bouteilles et objets mis en vente. Il ne sera admis aucune réclamation une fois les adjudications prononcées. L'ordre du catalogue sera suivi. Toutefois, le commissaire-priseur et l'expert se réservent le droit de réunir ou diviser les lots. Pour les acheteurs ne réglant pas par chèque certifié, le commissaire-priseur se réserve le droit de ne délivrer les lots adjugés qu'après encaissement de leurs chèques (les frais de magasinage restant à la charge des acquéreurs). Afin de couvrir la responsabilité du commissaire priseur en cas de règlement au moyen d'un chèque sans provision, la Chambre a décidé, en sa séance du 18 octobre 1990, de faire insérer dans les catalogues de vente la phrase suivante : « En cas de paiement par chèque par l'adjudicataire, le transfert de propriété de l'objet n'aura lieu qu'après encaissement du chèque ». La Chambre a également décidé de faire ajouter sur la réquisition signée par le vendeur : « le paiement par un adjudicataire au moyen d'un chèque sans provision n'entraîne pas la responsabilité civile du commissaire priseur et en conséquence le délivre de l'obligation de paiement au vendeur ». En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, l'objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. La tolérance d'un magasinage n'engage pas la responsabilité du commissaire priseur à quelque titre que ce soit, l'objet étant considéré sous la garantie exclusive de l'adjudicataire dès le moment de l'adjudication. Enchères par téléphone : si vous souhaitez enchérir par téléphone, veuillez en faire la demande par écrit accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ou de vos coordonnées bancaires au plus tard 4 jours avant la vente.

Mentions spécifiques véhicules et matériels BTP

Une exposition préalable ayant permis aux futurs acquéreurs de se rendre compte de l'état des objets mis en vente, véhicules, matériels, meubles, stocks et divers, il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée étant entendu que la vente se fait sans garantie d'aucune sorte pour quelque cause que ce soit, et que l'adjudicataire est responsable de ses lots dès l'adjudication prononcée. Il est conseillé à ce dernier de procéder, dans les meilleurs délais, en étant assuré, à l'enlèvement de ses achats, afin d'éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à sa charge. Le magasinage n'engage pas la responsabilité de la SARL ROIS à quelque titre que ce soit et l'acquéreur sera responsable intégralement des dégradations à l'immeuble ou accidents corporels pouvant survenir au cours de l'enlèvement.

Les clients non résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu'après un règlement bancaire par SWIFT ou virement.

Les véhicules, matériels et stocks adjugés le sont dans leur état actuel et pris sans aucune possibilité de recours contre qui que ce soit, ou pour quelque cause que ce puisse être, notamment pour les erreurs sur le type, la date de première mise en circulation, la puissance, le kilométrage, le nombre d'heures, la carrosserie, ceux-ci n'étant donnés qu'à titre indicatif. Les matériels informatiques sont vendus sans garantie d'aucune sorte concernant l'existence ou non de logiciels. Les acquéreurs s'engagent à prendre à leur charge les rachats de licence et autres formalités administratives.

Tableau des frais de vente par spécialité

Art Actuel Design d'exception	22,724 % jusqu'à 150 000 €, 17,94 % au-delà (par lot)	Dont TVA 19,60 %
Mobilier 20éme Mobilier et Objets d'art – Tableaux Bijoux – ventes courantes	19,973 %	Dont TVA 19,60 %
Vins	14 %	Dont TVA 19,60 %
BTP véhicules	14 ,352 %	Dont TVA 19,60 %
Livres	17,619 % (12,66 % pour les lots judiciaires)	Dont TVA 5,5 %

La SARL ROIS décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d'une fausse déclaration de l'acheteur et du vendeur. L'article 14 de la loi N° 2000/642 du 10 juillet 2000 réglementant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques stipule :

"Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque la Société de ventes en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur.

A défaut de paiement de l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette demande dans le délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant".

Pour les véhicules, matériels, meubles et stocks, l'acquéreur devra faire sienne toutes démarches et payer tous droits exigés par l'administration compétente pour l'obtention de documents légaux.

Le contrôle technique peut être à la charge de l'acquéreur.

Les matériels sont vendus « à charge de contrôle de sécurité et mise en conformité à effectuer par l'acquéreur » et/ou à charge de mise en conformité à effectuer auprès des services sanitaires.

Les acquéreurs des véhicules de plus de 3,5 Tonnes auront l'obligation de faire leur affaire personnelle du passage aux mines si le véhicule en question a été vendu à charge de passage aux mines ; entendu qu'il ne pourra en aucun cas circuler avec, sans avoir été contrôlé par les autorités compétentes ; de même que l'acquéreur a l'obligation de mettre les matériels à lui adjugés en conformité et en sécurité en vertu des normes en vigueur. L'acquéreur devra attendre pour faire ré immatriculer les véhicules gagés que soient payées les maisons de crédit, sans toutefois pouvoir prétendre à une indemnité quelconque.

L'adjudicataire est subrogé à toutes les lois permettant le routage notamment en ce qui concerne l'état mécanique et les pneus, la SARL ROIS vendant sans garantie les véhicules, matériels, meubles et stocks dans l'état où ils se trouvent. Pour les véhicules vendus à titre d'épave, il ne sera pas remis de papiers permettant l'établissement d'une nouvelle carte grise.

Les vendeurs peuvent retirer leurs objets de la vente ou modifier, à tout moment, leurs prix de réserve.

La vente se fait au comptant, et qu'outre le prix d'adjudication, l'acquéreur aura à payer des frais de vente, voir tableau ci-dessous, et présenter deux pièces d'identité.

Les adjudicataires doivent en effectuer la restitution avant toute réclamation, sous peine de s'exposer aux poursuites prévues par la loi. Toute action d'un adjudicataire, à l'occasion d'une adjudication ne peut avoir pour conséquence, si elle est reconnue fondée, que de lui accorder le remboursement de son prix d'acquisition, à l'exclusion de dommages et intérêts ou d'indemnités sous quelle que forme que ce soit. Le fait même de l'adjudication vaudra élection du domicile en l'Etude de Maître ROIS, Commissaire Priseur à Granville, et attribution de juridiction au Tribunal de Grande Instance. L'enlèvement des véhicules, matériels, meubles et stocks se fera immédiatement dès l'adjudication prononcée, faute de quoi les véhicules, matériels, meubles et stocks seront considérés comme abandonnés par l'acquéreur sans aucune possibilité de recours contre qui que ce soit et pour quelle que cause que ce puisse être.

Pour les véhicules venant de l'étranger, les acquéreurs feront leur affaire personnelle des démarches à effectuer pour se mettre en conformité avec la règlementation en vigueur.

Les acquéreurs feront leur affaire personnelle de la mise en conformité des machines outils, conformément aux lois et décrets en vigueur.